{"id":147930,"date":"2019-08-26T17:20:11","date_gmt":"2019-08-26T15:20:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nya.com\/?page_id=147930"},"modified":"2026-03-13T11:29:05","modified_gmt":"2026-03-13T09:29:05","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nya.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\" id=\"wpb-content-root\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<div class=\"franco-container \">\n<div class=\"franco-heading text-center\" data-animation-delay=\"500\" data-animation=\"\">\n<p style=\"visibility: hidden;\">.<\/p>\n<h2>Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>[\/vc_column_text]<div class=\"ult-spacer spacer-6ac1036a993ad\" data-id=\"6ac1036a993ad\" data-height=\"35\" data-height-mobile=\"35\" data-height-tab=\"35\" data-height-tab-portrait=\"35\" data-height-mobile-landscape=\"35\" style=\"clear:both;display:block;\"><\/div>[vc_column_text]1.1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-apr\u00e8s font partie int\u00e9grante de nos offres et sont applicables \u00e0 toutes nos ventes sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite \u00e0 laquelle nous aurions consenti avant la mise \u00e0 disposition des marchandises vendues. Elles ne peuvent \u00eatre contredites par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nos acheteurs dont les stipulations contraires \u00e0 celles ciiapr\u00e8s sont r\u00e9put\u00e9es non-\u00e9crites.<\/p>\n<p>1.2. Nos repr\u00e9sentants, agents et collaborateurs ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 engager notre soci\u00e9t\u00e9 qui agit par ses seuls repr\u00e9sentants statutaires et fond\u00e9s de pouvoirs au si\u00e8ge.<\/p>\n<p>1.3. Les descriptions contenues dans nos documents de pr\u00e9sentation concernant notamment l\u2019aspect et les qualit\u00e9s de nos articles sont indicatives. Nous sommes li\u00e9s par les sp\u00e9cifications express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans nos confirmations de commande. La seule indication d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence d\u2019article reproduit dans un catalogue, d\u00e9pliant, prospectus, tarif ou autre document commercial est \u00e0 cet \u00e9gard inop\u00e9rante pour \u00e9tablir nos obligations.<\/p>\n<p>1.4. Les prix indiqu\u00e9s dans nos tarifs et confirmations de commande sont indiqu\u00e9s en euros; nous livrons contre paiement en euros. Nous livrons franco-domicile \u00e0 partir d\u2019une certaine valeur d\u2019achat (voir nos conditions au tarif en vigueur). Les prix s\u2019entendent hors taxes. Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande, nos prix n\u2019incluent pas le conditionnement, le transport, le d\u00e9douannement de nos marchandises. Ils s\u2019entendent toujours hors taxes et franco domicile.<\/p>\n<p>2.1. La vente est parfaite \u00e0 la date d\u2019exp\u00e9dition de notre confirmation de commande.<\/p>\n<p>2.2. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 refuser nos livraisons si entre la date de conclusion de la vente et celle de la mise \u00e0 disposition des marchandises, la situation \u00e9conomique de l\u2019acheteur s\u2019\u00e9tait modif\u00e9e de telle sorte que notre risque financier s\u2019en trouverait aggrav\u00e9. Il en va notamment ainsi<br \/>\n&#8211; lorsque des incidents de paiements sont constat\u00e9s aux \u00e9ch\u00e9ances de l\u2019acheteur alors m\u00eame que notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019en serait pas concern\u00e9e,<br \/>\n&#8211; en cas de survenance d\u2019un manquement aux obligations de paiement de l\u2019acheteur, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2.7<\/p>\n<p>2.3. Toutes les commandes sont exp\u00e9di\u00e9es dans les 2 \u00e0 4 jours de leur r\u00e9ception. Si, dans des cas exceptionnels, nous avions besoin d\u2019un d\u00e9lai, l\u2019acheteur recevrait de notre part une confirmation.<br \/>\nL\u2019acheteur est en droit de refuser la r\u00e9ception des marchandises vendues lorsque, apr\u00e8s l\u2019expiration de la date de mise \u00e0 disposition convenue, il nous aura mis en demeure de fournir, et qu\u2019un d\u00e9lai ad\u00e9quat \u00e0 l\u2019importance et \u00e0 la technicit\u00e9 de la commande, au minimum quatre semaines, se soit \u00e9coul\u00e9 apr\u00e8s cette mise en demeure sans que nous soyons en mesure de livrer.<\/p>\n<p>2.4. Lorsque le retard de mise \u00e0 disposition de la marchandise est d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement dont nous n\u2019avons pas la ma\u00eetrise, tel que restrictions dans le commerce international, d\u00e9faillance d\u2019un fournisseur ou prestataire, incendie, gr\u00e8ve ou comparable, notre d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 pour toute la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement sans que cela ouvre droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour l\u2019acheteur. Notre acheteur sera avis\u00e9 par nos soins de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement et de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n<p>2.5. Notre obligation de livrer est ex\u00e9cut\u00e9e par la mise \u00e0 disposition des marchandises en nos ateliers et entrep\u00f4ts. A partir de cette date, le risque de conservation des marchandises vendues appartient \u00e0 l\u2019acheteur. Nos marchandises sont conditionn\u00e9es en vue de leur acheminement sans consid\u00e9ration pour des difficult\u00e9s de transport particuli\u00e8res. Les retours de livraison \u00e9ventuels sont \u00e0 adresser exclusivement, et apr\u00e8s notre accord pr\u00e9alable, \u00e0 nya nordiska innovation GmbH, An den Ratswiesen 4, DE-29451 Dannenberg (Elbe) en port pay\u00e9 (franco), selon nos propres conditions.<\/p>\n<p>2.6. Nos marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire. L\u2019acheteur a le choix du transport et d\u00e9cide de l\u2019assurance des valeurs transport\u00e9es. Lorsque pour des raisons de l\u2019acheteur, sp\u00e9cialement pour lui \u00e9viter les formalit\u00e9s de d\u00e9douannement et celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e8glementation des changes, nous convenons de livraisons franco fronti\u00e8re ou franco domicile, d\u00e9douann\u00e9 ou non, nous agissons en son nom et pour son compte en assurant un service compl\u00e9mentaire. Nos paiements \u00e0 ce titre, aux transporteurs, transitaires, assureurs et autres prestataires, \u00e0 L\u2019Administration des Douanes, au Fisc ou \u00e0 tout autre organisme ou institution comparables, sont des avances pour son compte qui seront soit inclues dans les prix soit exprim\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sur nos factures. Ces dispositions trouvent \u00e9galement application lorsque les transports sont assur\u00e9s par nos propres moyens. Les recours \u00e9ventuels contre les transporteurs appartiennent \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>2.7. Sauf convention contraire, le prix est payable comme suit:<br \/>\n&#8211; au comptant ou virement bancaire, avec un escompte de 3 % si ce<br \/>\npaiement a lieu dans les 10 jours de la date de la facture;<br \/>\n&#8211; \u00e0 30 jours net par virement;<br \/>\n&#8211; Le non respect des d\u00e9lais de paiement convenus entra\u00eenera automatiquement la mise en compte de p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Le montant de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera calcul\u00e9 en appliquant, au<br \/>\ntaux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, un coefficient multiplicateur de 1,5. Ces int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir de la<br \/>\ndate d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019\u00e0 celle, de valeur, donn\u00e9e par notre banque aux moyens de paiement de nos acheteurs.<br \/>\nLorsque des d\u00e9lais de paiement plus \u00e9tendus auront \u00e9t\u00e9 convenus, les frais financiers correspondants sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. En cas d\u2019impay\u00e9, de prorogation d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, de retard dans l\u2019envoi des moyens de paiement ou d\u2019ex\u00e9cution des virements, de modification quelconque des d\u00e9lais de paiement convenus, la totalit\u00e9 de nos cr\u00e9ances sur l\u2019acheteur pour l\u2019ensemble des factures d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies et des commandes en cours devient imm\u00e9diatemment exigible sans mise en demeure pr\u00e9alable et nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 vue tous effets en notre possession. Dans ce cas nos eventuelles futures livraisons n\u2019interviendront que contre paiement comptant.<\/p>\n<p>2.8. Les marchandises vendues restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix et de ses accessoires. Le non respect des d\u00e9lais de paiement convenus entra\u00eenera automatiquement la mise en compte de p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Le montant de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera calcul\u00e9 en appliquant, au taux d\u2019int\u00e9r\u00e9t l\u00e9gal, un coefficient multiplicateur de 1,5. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 les revendre dans le cadre normal de ses activit\u00e9s commerciales. Les marchandises dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e ne peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 un privil\u00e8ge ou \u00e0 la garantie d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un tiers. Lorsqu\u2019en application du pr\u00e9sent article, nous reprenons possession de nos marchandises, celles-ci seront gard\u00e9es \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur pendant un mois \u00e0 dater de la reprise et lui seront remises \u00e0 nouveau contre paiement de notre cr\u00e9ance en principal, int\u00e9r\u00eats, frais, taxes et accessoires. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et sans autre avis, nous disposerons de nos produits. Les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s par l\u2019acheteur nous resteront acquis \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires.<\/p>\n<p>2.9. Nos \u00e9chantillons, mod\u00e8les, tarifs, conditions de vente, documents de pr\u00e9sentation, mat\u00e9riels publicitaires, notices et fiches techniques sont mis \u00e0 la disposition de nos acheteurs dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun. Ils s\u2019interdisent de mettre ces pi\u00e8ces et documents \u00e0 la disposition d\u2019entreprises concurrentes \u00e0 la n\u00f4tre ou de leur revendre nos articles sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Ces documents sont \u00e0 nous restituer, \u00e0 premi\u00e8re demande, si l\u2019acheteur ne donne pas suite \u00e0 l\u2019offre.<\/p>\n<p>3.1. Sous r\u00e9serve de l\u2019usage normal de nos articles par l\u2019utilisateur et de l\u2019application de nos instructions et modes d\u2019emploi, nous garantissons nos produits au sujet de tous vices cach\u00e9s caus\u00e9s par des d\u00e9fauts de fabrication ou inh\u00e9rents aux mati\u00e8res employ\u00e9es. A l\u2019\u00e9gard de notre acheteur, notre obligation de garantie, \u00e0 ce titre, est limit\u00e9e aux d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s qui auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 notre connaissance par \u00e9crit, sous peine de forclusion d\u00e9finitive, dans les deux semaines qui suivent la livraison.<br \/>\nDes divergences peu importantes, par rapport aux \u00e9chantillons, mod\u00e8les, reproductions et descriptions dans nos documents commerciaux, particuli\u00e8rement dans l\u2019aspect et la configuration de nos articles, lorsqu\u2019elles correspondent \u00e0 l\u2019usage de la profession ou lorsqu\u2019elles ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es techniquement, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation. Par l\u2019effet de la garantie nous sommes tenus \u00e0 la remise en \u00e9tat ou au remplacement des articles reconnus d\u00e9fectueux dans un d\u00e9lai de 4 semaines.<\/p>\n<p>3.2. Notre obligation de garantie s\u2019ex\u00e9cute en nos ateliers. Les marchandises reconnues d\u00e9fectueuses doivent nous \u00eatre restitu\u00e9es, celles devant \u00eatre remises en \u00e9tat doivent nous \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 ces fins. Toute intervention directe de l\u2019acheteur ou d\u2019un tiers (notamment si un tissu a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9 ou travaill\u00e9), sans notre accord pr\u00e9alable \u00e9crit, nous d\u00e9charge de toute obligation \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p>3.3. Tous dommages-int\u00e9r\u00eats sont formellement exclus de nos obligations de garantie qui restent strictement limit\u00e9es \u00e0 celles de la remise en \u00e9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant du remplacement de nos articles.<\/p>\n<p>4.1. Si certaines conditions prises isol\u00e9ment s\u2019av\u00e8rent nulles ou sans effet, cela n\u2019affecte en rien la validit\u00e9 juridique des autres dispositions contractuelles.<\/p>\n<p>4.2. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la jurisdiction doit \u00eatre pour les deux parties le lieu de transaction. Cette disposition est \u00e9tendue aux moyens de paiement quelque soit le lieu de cr\u00e9ation ou de domiciliation de ces appoints. Pour toute autre transaction de clients \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la jurisdiction est attribu\u00e9e au tribunal de Dannenberg.<\/p>\n<p>nya nordiska[\/vc_column_text]<div class=\"ult-spacer spacer-6ac1036a993fc\" data-id=\"6ac1036a993fc\" data-height=\"20\" data-height-mobile=\"20\" data-height-tab=\"20\" data-height-tab-portrait=\"\" data-height-mobile-landscape=\"\" style=\"clear:both;display:block;\"><\/div><div class=\"load-more \" data-animation-delay=\"500\">    \r\n <div  style=\"text-align:left\">\r\n\t\t\t\t<a href=\"https:\/\/www.nya.com\/wp-content\/uploads\/Conditions-Generales-De-Vente_2019_nya-nordiska.pdf\" class=\"btn btn-default\">\r\n\t\t\tDownload Conditions G\u00e9n\u00e9rales\t\t<\/a>\r\n\t <\/div>\r\n<\/div>\n[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text] . 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